Termes et Conditions Générales de Vente

En souscrivant à une formation ou en utilisant les services de Institute of Professional Excellence (IPE), vous (ci-après dénommé « le Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présents Termes et Conditions Générales de Vente (CGV).

Votre inscription à l’une de nos formations, qu’elle soit effectuée en ligne, en présentiel, par téléphone ou par tout autre moyen de communication, vaut acceptation entière et sans restriction des présentes conditions. Ces termes régissent l’ensemble des relations entre IPE et ses clients, et s’appliquent à toutes les formations, certifications et services proposés par notre centre.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas procéder à votre inscription ni utiliser nos services. L’acte d’inscription vaut acceptation définitive des présentes conditions générales.

5.1 Indépendance des Organismes de Certification

La grande majorité des examens et certifications proposés dans le cadre des formations de Institute of Professional Excellence (IPE) sont administrés et délivrés par des organismes tiers, indépendants de IPE ou en partenariat avec ce dernier.
En s'inscrivant à une formation, quelle qu’elle soit, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette distinction et accepte de s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2 Rôle de IPE

IPE propose aux candidats des formations préparatoires aux examens de certification. Ces certifications sont délivrées par des organismes externes, qui ne sont pas nécessairement sous le contrôle direct d’IPE. Par conséquent, IPE ne garantit ni l’approbation de la candidature, ni l’accès à l’examen, encore moins la réussite du candidat, l’organisme certificateur étant seul habilité à en déterminer les conditions.

5.3 Frais Exigibles par les Organismes de Certification

Outre les frais de formation, les candidats doivent s’acquitter de divers frais auprès des organismes certificateurs, notamment et selon les cas :

• Frais d’adhésion,
• Frais de documentation,
• Frais de candidature,
• Frais d’examen et de certification, etc.

Ces frais, généralement exprimés en monnaie étrangère (USD, EUR, etc.) sur le site de l’organisme de certification, sont fixés par ce dernier et sont payables directement auprès de celui-ci via son site internet ou tout autre moyen indiqué.

5.4 Paiement des Frais de Certification

Les candidats ont donc la possibilité :

1.    D’effectuer eux-mêmes les démarches auprès de l’organisme certificateur pour payer leurs frais d’adhésion, de candidature, d’examen ou tout autre frais exigé.

2.    De solliciter l’accompagnement de IPE pour la gestion de ces démarches administratives. Dans ce cas, le candidat demande que ces frais soient inclus dans la facturation de IPE.

5.5 Paiement des Frais via IPE et Conditions Associées

Si un candidat choisit de payer ces frais par l'intermédiaire de IPE, il accepte les conditions suivantes :

• Aucun remboursement n’est possible, sauf si IPE refuse ou exprime son incapacité à rendre le service convenu.
• Des frais additionnels relatifs aux transactions, à l’administration des dossiers et au risque de change seront appliqués par IPE en supplément des frais définis par l’organisme certificateur.

5.6 Délai d’Utilisation des Services

Le candidat s’engage à composer son examen et à consommer tous les services facturés par IPE et payés par ses soins, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la fin de la formation.
Passé ce délai, tous les frais payés seront considérés comme définitivement consommés et aucun remboursement ne pourra être demandé. Le candidat devra payer à nouveau.

5.7 Modification des Tarifs et Frais de Report

Les organismes de certification se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. En cas de modification, IPE fournira au client un avenant mentionnant les nouveaux tarifs applicables.

Une fois l’examen du candidat officiellement programmé, tout report, quelle qu’en soit la raison, et sous réserve que cela soit possible, entraînera des frais de report conformément à la politique de l’organisme de certification, ainsi que des frais administratifs supplémentaires.

5.8 Non-Transférabilité des Frais

Les frais exigibles par les organismes de certification (listés à l’article 5.3), lorsqu’ils sont payés via IPE, sont strictement non remboursables et non transférables. Ils ne peuvent être utilisés que par le candidat inscrit et pour les services expressément mentionnés dans l’offre, la brochure ou la facture émise par IPE.

5.9 Responsabilité de IPE

IPE, en tant que centre de formation, n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants :

• L’acceptation ou le refus d’un dossier de candidature par l’organisme de certification ;
• Les résultats obtenus par le candidat à l’examen ;
• Toute décision prise par l’organisme de certification, qui est seul juge des conditions d’admission, d’examen et de certification.

5.10 Engagement du Candidat

Avant de s’inscrire, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, des exigences et des politiques de l’organisme de certification et s’engage à les respecter.
L’inscription à une formation et/ou un examen implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

6.1 Enregistrement des Sessions de Formation

Dans le cadre des formations en ligne dispensées par Institute of Professional Excellence (IPE) via visioconférence, chaque session fait l’objet d’un enregistrement audio et/ou vidéo.

Le client accepte expressément, en validant son inscription, d’être enregistré (image, voix, interventions) dans le cadre de ces sessions. Ces enregistrements pourront être mis à la disposition des participants qui en font la demande, sous réserve des règles définies par IPE et dans un cadre strictement pédagogique.

6.2 Propriété des Matériaux de Formation

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques fournis par IPE, incluant mais sans s’y limiter :

• Les supports écrits (présentations, notes de cours, fiches pédagogiques, exercices, etc.),
• Les enregistrements audio et vidéo,
• Les supports numériques et multimédias,
• Les ressources complémentaires mises à disposition des participants,

Restent la propriété exclusive de IPE, à l’exception des manuels officiels et autres documents émanant des organismes de certification, qui restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

IPE se réserve le droit d’exploiter ces contenus à sa convenance, notamment dans un but pédagogique, promotionnel ou commercial.

6.3 Restrictions d’Utilisation

Le client s’engage à :

• Utiliser les supports de formation exclusivement pour ses besoins personnels et professionnels dans le cadre de son apprentissage.
• Ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, diffuser ou partager tout contenu pédagogique sans l’autorisation écrite et expresse de IPE ou de l’organisme concerné.
• Ne pas enregistrer, retransmettre ou publier les sessions de formation, en partie ou en totalité, sans accord préalable de IPE.

7.1 Qualité de la Formation et Absence de Garantie de Résultat

Institute of Professional Excellence (IPE) met tout en œuvre pour offrir des formations de haute qualité, conçues pour renforcer les compétences et connaissances des participants. Toutefois, IPE ne peut garantir la réussite des examens de certification, ces derniers étant soumis aux critères et exigences des organismes de certification concernés ainsi qu’au niveau d’implication et de préparation du candidat.

7.2 Limitation de Responsabilité

IPE ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices subis par les clients, y compris mais sans s’y limiter :

• Les pertes financières,
• Les blessures corporelles,
• Les dommages matériels,

Sauf en cas de négligence avérée de la part de IPE.

7.3 Exonération de Responsabilité

Le client accepte de dégager de toute responsabilité IPE, ses dirigeants, ses employés et ses agents pour toute réclamation, perte, dommage ou frais résultant de son utilisation des services de formation de IPE, sauf en cas de violation des présentes conditions générales par IPE.

Cette exonération s’applique notamment aux erreurs d’interprétation des contenus pédagogiques, aux décisions personnelles prises par le client sur la base des formations suivies et aux conséquences de la mise en application des connaissances acquises.

7.4 Exclusion des Dommages Indirects

Sous réserve des dispositions légales applicables, IPE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation de ses services de formation, même si IPE a été informé de la possibilité de tels dommages.

Cela inclut, sans s’y limiter :

• Les pertes de revenus ou de bénéfices,
• Les pertes d’opportunités professionnelles,
• Les préjudices commerciaux ou réputationnels,
• Les interruptions d’activité résultant d’un retard ou d’une modification de programme.

7.5 Modification des Programmes de Formation

Outre l’acquisition des compétences, les programmes de formation et certification proposés par IPE sont conçus pour renforcer la compétitivité professionnelle des participants. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et actualisées, le contenu des formations est susceptible d’être modifié sans préavis afin de garantir l’alignement avec les évolutions des standards et les mises à jour des organismes de certifications.

7.6 Absence de Garantie d’Emploi ou de Promotion

IPE ne garantit ni l’accès à un emploi, ni une promotion, ni un placement professionnel suite à la participation à ses formations ou l’obtention d’une certification.

Bien que, ces formations et certifications ont pour objectif d’améliorer les compétences et la reconnaissance professionnelle des participants, elles ne constituent en aucun cas une garantie de compétence ou de réussite professionnelle.

8.1 Engagement du Client à la Confidentialité

Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées au cours des formations dispensées par Institute of Professional Excellence (IPE).
À ce titre, il est strictement interdit :

• De divulguer tout contenu pédagogique, données ou informations confidentielles partagées durant la formation à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de IPE ;
• De partager ou diffuser des enregistrements, supports de cours ou discussions issus des sessions de formation, qu’elles soient en ligne ou en présentiel ;

8.2 Utilisation des Informations Personnelles du Client

IPE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à ne les utiliser que dans les cas suivants :

• Annonce des nouveaux certifiés en cas de réussite à une certification,
• Utilisation de témoignages comme preuves sociales pour promouvoir ses formations et certifications
• Communication et promotion de ses programmes de formation,

Aucune information personnelle du client ne sera vendue, partagée ou transférée à des tiers sans son consentement explicite, sauf si la loi l’exige (exemple : obligation légale, requête judiciaire ou administrative).

9.1 Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige ou de désaccord relatif aux services fournis par Institute of Professional Excellence (IPE), les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à travers des négociations de bonne foi.

Le client et IPE conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour parvenir à un accord équitable, en évitant, dans la mesure du possible, une action judiciaire.

9.2 Recours Judiciaire

Si les négociations amiables n’aboutissent pas à un règlement du litige dans un délai raisonnable, chaque partie est libre de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

9.3 Loi Applicable

Les présents termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur en République du Cameroun, où est situé IPE.

9.4 Juridiction Compétente

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Douala, siège de IPE.

9.5 Renonciation aux Recours Collectifs

Les parties conviennent mutuellement que tout litige relatif aux services de IPE sera traité individuellement et non dans le cadre d’un recours collectif ou représentatif.

En acceptant les présentes conditions, le client renonce à toute action collective contre IPE et accepte que tout différend soit résolu exclusivement à titre individuel.

10.1 Accord Complet entre les Parties

Les présents termes et conditions constituent l’accord complet et exclusif entre Institute of Professional Excellence (IPE) et le client concernant les services de formation fournis par IPE.

Ils remplacent tout accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, et prévalent sur toute communication ou négociation précédente entre les parties.

10.2 Modification des Termes et Conditions

IPE se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présents termes et conditions à tout moment, sans préavis.

Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site internet de IPE ou tout autre support de communication officiel. Ces modifications ne s’appliqueront pas de manière rétroactive et n’affecteront pas les contrats déjà conclus avant lesdites modifications.

10.3 Responsabilité du Client

Il appartient au client de consulter régulièrement les termes et conditions en vigueur sur le site internet de IPE ou par demande auprès de l’administration afin de rester informé des éventuelles mises à jour.